Rechercher une veille
Sondage Veille SEO !
Catégories
- Google (128)
- Interviews (17)
- Community Management (6)
- Bing (14)
- Yahoo (6)
- Moteurs de recherche (19)
- Twitter (31)
- Facebook (48)
- Google+ (36)
- Réseaux sociaux (33)
- Référencement (419)
- Webmarketing (40)
- Ressources (107)
- Détente (41)
Newletter / RSS
Abonnez-vous à la newsletter et/ou au flux RSS pour être informé rapidement de notre veille SEO.
Et si vous préférez, il y a aussi le compte Twitter de Veille SEO.
Un site appartient au prestataire qui l’a conçu
Une question qui est souvent posée, lorsque ce n'est pas acté par un contrat, est de savoir qui détient les droits d'un site Internet.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris, lors de son jugement rendu le 10 novembre 2011, considère que le concepteur du site est le propriétaire de celui-ci.
Une nouvelle qui risque encore de faire du bruit !
Source de l'article : Un site appartient au prestataire qui l'a conçu
Origine de la source : LegalisVeille proposée par Infiniclick le 30/11/2011 dans la catégorie Ressources - 601 lectures
Commenté par Le juge de Seo - 30/11/2011 à 23h34
Très très très intéressant comme jugement Car il définit les droits des différentes parties en fonction de leur engagement dans le projet. En l’occurrence le client aurait du être plus actif dans la conception ce qui aurait fait du site le sien ... intéressant !
Commenté par Emmanuelle de orthodontie linguale paris - 01/12/2011 à 09h29
En même temps, ça semble assez logique tout ça : le tribunal condamne la contrefaçon du fait que le nouvel l’hébergeur s’approprie la création du site. C’est juste très étonnant que la justice ait statué là-dessus.
Après, il me semble quand même que lorsque tu récupères un site en l’état (sans le modifier, j’entends), tu poses la question au "propriétaire-client" avant de mentionner ton nom en bas de page.
C’est là qu’il y a un sérieux manquement à mon avis.
Après, il me semble quand même que lorsque tu récupères un site en l’état (sans le modifier, j’entends), tu poses la question au "propriétaire-client" avant de mentionner ton nom en bas de page.
C’est là qu’il y a un sérieux manquement à mon avis.
Commenté par Daniel de skyrim - 01/12/2011 à 09h30
Comme le dit Le Juge, l’article est vraiment intéressant.
Mais quand est-il si le contrat indique explicitement que le paiement final équivaut au transfert de propriété du code source et des graphismes du site. Est-ce dans ce cas vers la jurisprudence que va se tourner le juge ou vers le contrat ?
Mais quand est-il si le contrat indique explicitement que le paiement final équivaut au transfert de propriété du code source et des graphismes du site. Est-ce dans ce cas vers la jurisprudence que va se tourner le juge ou vers le contrat ?
Commenté par ben de création site web - 02/12/2011 à 01h04
Article intéressant, oui on voit toute l’importance que peut avoir un contrat bien détaillé lors de la vente de service de création de site pour régler les problèmes de propriété intellectuelle.